Conditions Générales de Vente et d'Utilisation
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service Épargnia (ci-après « le Service ») proposé par Arnaud Lambinet (ci-après « l'Éditeur »), accessible à l'adresse epargnia.fr.
Épargnia est un outil d'aide à la gestion budgétaire personnelle. Il ne constitue pas un conseil financier, un conseil en investissement, ni un service bancaire ou de paiement.
L'utilisation du Service vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. L'Éditeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation.
2. Description du Service
Épargnia permet à ses utilisateurs de saisir, visualiser et analyser leurs revenus, dépenses, objectifs d'épargne, factures récurrentes et budget prévisionnel. Le Service est accessible depuis un navigateur web, sans installation.
Le Service est proposé en trois plans :
| Plan | Accès | Fonctionnalités incluses |
|---|---|---|
| Gratuit | Libre, sans carte bancaire | Saisie des transactions, tableau de bord de base, export CSV |
| Premium | Abonnement payant mensuel ou annuel | Tout le plan Gratuit + objectifs d'épargne, budget prévisionnel, factures récurrentes, calendrier, statistiques avancées |
| Full | Abonnement payant mensuel ou annuel | Tout le plan Premium + simulation de crédit, synchronisation multi-appareils, support prioritaire, fonctionnalités futures en avant-première |
Le détail des fonctionnalités par plan est disponible sur la page Tarifs, qui fait foi en cas de divergence avec le présent article.
3. Création de compte et accès
L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.
L'accès au compte est strictement personnel et confidentiel. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse du compte devra être signalée sans délai à contact@epargnia.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGV, d'usage frauduleux ou abusif, ou sur demande des autorités compétentes.
4. Prix, abonnements et paiement
Les tarifs des plans Premium, Famille et Full sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, sur la page Tarifs. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications n'affectent pas les abonnements en cours jusqu'à leur prochain renouvellement.
Renouvellement automatique
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle et se renouvellent automatiquement à l'échéance, jusqu'à résiliation par l'utilisateur. L'utilisateur est informé du renouvellement par email au moins 7 jours avant l'échéance pour les abonnements annuels.
Paiement
Le paiement est traité de manière sécurisée par Stripe, Inc. (certifié PCI-DSS niveau 1). Épargnia ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur. L'utilisation de Stripe est soumise aux conditions d'utilisation de Stripe.
Facturation
Un reçu est automatiquement envoyé par email après chaque paiement. Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans en Belgique, en France et en Suisse).
5. Droit de rétractation
Conformément à la directive 2011/83/UE et à son transposition en droit belge (livre VI du Code de droit économique), l'utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@epargnia.fr avec l'objet « Rétractation abonnement » en précisant la date de souscription et l'adresse email du compte.
6. Annulation et remboursement
Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte (section « Mon abonnement ») ou en contactant contact@epargnia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; l'accès aux fonctionnalités payantes reste disponible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement proratisé n'est accordé pour la période entamée, sauf dans les cas prévus aux articles 5 (rétractation) et 7 (interruption de service) des présentes CGV.
Résiliation par l'Éditeur
En cas de manquement grave aux présentes CGV, l'Éditeur peut résilier le compte sans préavis. Dans ce cas, la fraction du prix correspondant à la période non consommée est remboursée, sauf si la résiliation résulte d'un comportement frauduleux ou abusif de l'utilisateur.
7. Disponibilité du Service
L'Éditeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions pour maintenance ou en cas de force majeure peuvent toutefois survenir.
En cas d'interruption prolongée (supérieure à 72 heures consécutives, hors force majeure) affectant les fonctionnalités payantes, l'utilisateur peut demander une extension de son abonnement d'une durée équivalente à l'interruption, en contactant contact@epargnia.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité essentielle incluse dans le plan souscrit, l'utilisateur en est informé avec un préavis d'au moins 30 jours et peut résilier son abonnement avec remboursement de la période restante.
8. Utilisation acceptable
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits :
- Toute tentative d'accès non autorisé aux systèmes de l'Éditeur ou aux comptes d'autres utilisateurs.
- La mise en ligne de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers.
- Toute utilisation du Service à des fins commerciales ou de revente sans autorisation écrite de l'Éditeur.
- L'utilisation d'outils automatisés (bots, scrapers) pour accéder au Service.
- Toute action visant à perturber, surcharger ou compromettre l'intégrité du Service.
En cas de violation, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès sans préavis ni remboursement.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées lors de l'utilisation du Service est décrit dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
L'utilisateur dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité sur ses données, exerçables à tout moment via contact@epargnia.fr.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Service (interface, code source, textes, logos, illustrations) est la propriété exclusive de l'Éditeur et est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction ou exploitation sans autorisation est interdite.
L'utilisateur conserve tous les droits sur les données qu'il saisit dans le Service (transactions, objectifs, etc.). L'Éditeur n'acquiert aucun droit sur ces données.
11. Limitation de responsabilité
Épargnia est un outil d'aide à la décision budgétaire. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des décisions financières prises par l'utilisateur sur la base des informations affichées par le Service.
La responsabilité de l'Éditeur au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol, ni dans les cas où la loi applicable l'interdit.
12. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des tribunaux belges, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs dans leur pays de résidence.
En cas de litige, l'utilisateur est invité à contacter l'Éditeur en priorité à contact@epargnia.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges de consommation : ec.europa.eu/consumers/odr.
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