Conditions Générales de Vente

📄 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'exécution des plans payants du service Épargnia (ci-après « le Service »), édité par Arnaud Lambinet (ci-après « l'Éditeur »). Les informations légales complètes figurent dans les mentions légales.

L'utilisation du Service, quel que soit le plan, est régie par les Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »). Les CGV s'y ajoutent pour tout ce qui concerne l'abonnement, le prix, le paiement, la rétractation et la résiliation ; sur ces points, elles prévalent.

Épargnia est un outil d'aide à la gestion budgétaire personnelle. Il ne constitue ni un conseil financier ou en investissement, ni un service bancaire ou de paiement.

Vous acceptez les CGV au moment de souscrire un plan payant. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription, sous réserve de l'article 9.

💡 2. Plans proposés

Le détail des fonctions de chaque plan figure sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les fonctions présentées comme « à venir » ne font pas partie de ce qui vous est dû tant qu'elles ne sont pas disponibles.

💶 3. Prix

Les prix sont indiqués sur la page Tarifs, en euros (€) ou en francs suisses (CHF) selon la devise de votre compte, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription.

🎁 4. Essai gratuit

Lorsqu'un essai gratuit est proposé sur la page Tarifs, il dure 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, votre compte repasse automatiquement au plan Gratuit. Aucun paiement n'est prélevé sans votre accord explicite. L'essai est limité à un par personne.

💳 5. Souscription, paiement et renouvellement

Paiement

Le paiement est traité par Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). L'Éditeur ne voit ni ne stocke vos données de carte bancaire. L'utilisation de Stripe est soumise aux conditions de Stripe.

Renouvellement automatique

L'abonnement est souscrit pour un mois ou un an et se renouvelle automatiquement pour la même durée, jusqu'à ce que vous le résiliiez. Pour un abonnement annuel, vous recevez un rappel par email au moins 7 jours avant le renouvellement.

Reçus

Un reçu vous est envoyé par email après chaque paiement. Les données de facturation sont conservées pendant la durée imposée par la loi comptable.

Échec de paiement

Si un paiement échoue, vous en êtes informé par email. Sans régularisation dans le délai indiqué, l'abonnement prend fin et votre compte repasse au plan Gratuit (article 8).

↩️ 6. Droit de rétractation

Si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription d'un plan payant pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (livre VI du Code de droit économique belge, directive 2011/83/UE).

Pour exercer ce droit, envoyez un email à contact@epargnia.fr avec l'objet « Rétractation abonnement », en indiquant l'adresse email de votre compte. Vous êtes remboursé au plus tard 14 jours après votre demande, par le même moyen de paiement.

🔄 7. Résiliation et remboursement

Par vous

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre profil ou en écrivant à contact@epargnia.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous gardez l'accès aux fonctions payantes jusqu'à cette date. La période entamée n'est pas remboursée, sauf dans les cas prévus aux articles 6, 9 et 10.

La suppression de votre profil (article 11 des CGU) met fin à l'abonnement sans remboursement de la période entamée.

Par l'Éditeur

En cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, l'Éditeur peut mettre fin à l'abonnement selon la procédure prévue à l'article 11 des CGU. La part du prix correspondant à la période non utilisée est alors remboursée, sauf fraude ou abus de votre part.

📦 8. Après la fin de l'abonnement

Quand l'abonnement prend fin, votre compte repasse au plan Gratuit. Aucune donnée n'est supprimée. Vous pouvez toujours consulter, télécharger et supprimer ce que vous avez créé avec le plan payant. Seules la création et la modification d'éléments réservés aux plans payants deviennent indisponibles.

🏷️ 9. Modification des prix et des CGV

L'Éditeur peut modifier ses prix et les présentes CGV. Un changement de prix ne s'applique jamais à la période en cours : il vous est annoncé par email au moins 30 jours avant le renouvellement concerné. Si vous le refusez, vous pouvez résilier avant cette date, sans frais.

🛠️ 10. Interruption et retrait d'une fonction payante

En cas d'interruption des fonctions payantes pendant plus de 72 heures consécutives (hors force majeure), vous pouvez demander une prolongation gratuite de votre abonnement d'une durée équivalente.

Si l'Éditeur retire une fonction essentielle de votre plan, il vous prévient au moins 30 jours à l'avance. Vous pouvez alors résilier et être remboursé de la période restante.

🇧🇪 11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des règles impératives de votre pays de résidence.

En cas de difficulté, contactez d'abord contact@epargnia.fr afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, un consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Belgique — North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles), y compris pour les consommateurs résidant en France ou en Suisse, ou à l'organisme de règlement des litiges compétent dans son pays. Un consommateur peut toujours saisir les tribunaux de son lieu de résidence.